Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 8 - Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires
Article 3
Versions de la disposition
3. Le relevé d’honoraires et de débours peut servir de facturation.
Les honoraires et les débours peuvent faire l’objet d’un relevé distinct.
Un relevé comporte une description des démarches accomplies par l’avocat ou le notaire et de leurs résultats ainsi que les honoraires ou les débours qu’il entend réclamer en indiquant notamment les services rendus selon la nomenclature du tarif établi en vertu de l’article 83.21 de la Loi.
Ce relevé se fait sur le formulaire fourni par le bureau d’aide juridique ou par la Commission.
